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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Sous réserve des règles prévues à la section II, le détenteur d’un quota peut le céder en tout ou en partie, avec ou sans l’exploitation qui y correspond.
Décision 5446, a. 47; Décision 10803, a. 10.
47. Le détenteur d’un quota peut le céder en tout ou en partie, avec ou sans l’exploitation qui y correspond.
Décision 5446, a. 47.
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